Conditions générales d'utilisation du service Tonpsy ‐ 10 mar. 23:56

Informations légales

Conformément à la législation française en vigueur, ce service a été déposé à la CNIL sous le numéro 1632161. Les sites Internet https://tonpsy.com, https://app.tonpsy.com, et https://tonpsy.fr sont édités par tonpsy

  • Directeur de publication : Jean-Philippe Da Costa, Président
  • Rédacteur en chef : Leila Capiaux, Responsable Éditoriale
  • Hébergeurs : OVH SAS, au capital de 10 000 000 €, immatriculé au RCS de Roubaix-Tourcoing et Heroku, Inc. 321 11th St, San Francisco, CA, 94103, United States.

Vous pouvez nous écrire à notre siège: TonPsy: 2 rue de Gascogne 31300 Toulouse

Vie privée et informations confidentielles

Les informations nominatives recueillies auprès des adhérents au moment de leur inscription sont tenues par notre Société Anonyme par Actions Simplifiée pour confidentielles. Les clients autorisent notre Société Anonyme par Actions Simplifiée à intégrer, conserver, le cas échéant mettre à jour dans ses fichiers les informations personnelles transmises. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer les services de mises en relation offerts par notre Société Anonyme par Actions Simplifiée à ses clients. C’est dans le même souci de personnalisation du service que notre Société Anonyme par Actions Simplifiée a recours à des cookies signalant le passage du client sur le Site Tonpsy. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Tonpsy. Objectif des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels notre Société Anonyme par Actions Simplifiée fournit les services aux utilisateurs de ses sites Internet : http://tonpsy.com, http://tonpsy.fr et http://psydeo.fr. Modification du règlement intérieur

Tonpsy se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que les caractéristiques des sites Internet http://tonpsy.com, http://tonpsy.fr et http://psydeo.fr. Responsabilité

Le rôle de notre Société Anonyme par Actions Simplifiée est celui d’un intermédiaire technique mettant en relation les Participants par l’entremise de la Plate-forme. S’il souhaite profiter des services offerts par notre plateforme, le thérapeute doit s’acquitter d’une mensualité de 72€ / an ou 9,90 € / mois (le premier mois étant toujours gratuit et sans engagement). Le thérapeute autorise notre Société Anonyme par Actions Simplifiée à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système de paiement sécurisé électronique mis en place par notre Société Anonyme par Actions Simplifiée ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Tonpsy. En rémunération de l’utilisation du Site, le thérapeute autorise Tonpsy, du seul fait de l’acceptation de l’offre par le patient et du parfait paiement par celui-ci du prix de la Prestation, à retenir sur le prix total de la Prestation une commission déterminée dans les modalités de paiement. Tonpsy ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Services. Les Transactions se forment directement entre le Prestataire et l’Utilisateur. notre Société Anonyme par Actions Simplifiée n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec l’exécution des Transactions – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Communications – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Services ou du paiement desdits Services par l’Utilisateur. notre Société Anonyme par Actions Simplifiée n’émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plate-forme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de notre Société Anonyme par Actions Simplifiée pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires. Tonpsy n’exerce notamment aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la qualité, la conformité à l’offre ou à la loi ou l’adéquation des Services proposés par les Prestataires et plus généralement, la teneur des Communications ; la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Services ou à l’identification des Participants ; les évaluations fournies par les Participants ; les qualifications professionnelles des Prestataires ; la solvabilité des Utilisateurs. Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à notre Société Anonyme par Actions Simplifiée et/ou à tout tiers. Tonpsy, en sa qualité d’intermédiaire, ne peut être tenue comme responsable des obligations fiscales incombant aux thérapeutes du fait de la réalisation de prestations d’enseignement. A tout moment, Tonpsy se réserve le droit d’ exclure un thérapeute sans avoir à en apporter les raisons (typiquement : faute grave, falsification de documents, comportement irrespectueux, ou tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement du service, etc.).

Territorialité

Le Participant accepte que ses Transactions soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du Prestataire et quel que soit le territoire d’émission ou de réception des Services. Confidentialité

Collecte des données

Les informations collectées par notre Société Anonyme par Actions Simplifiée sont destinées à son usage exclusif. notre Société Anonyme par Actions Simplifiée s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle.

Perturbations techniques

Tonpsy ne peut pas être tenu responsable des interruptions et autres problèmes techniques pouvant perturber les services proposés sur son site Internet. Notre Société Anonyme par Actions Simplifiée n’encourt aucune responsabilité pour les cas où, suite à un dysfonctionnement ou à un piratage, l’accès au site serait momentanément impossible. En cas d’annulation d’une séance suite a un incident technique une indisponibilité du thérapeute ou désistement le Patient est remboursé à 100%. En cas de litige, le thérapeute ou le patient sont invités à contacter le support de TonPsy au plus vite, sous 7 jours (durée de stockage des logs) sans quoi le remboursement ne pourra être garanti.

Droits des propriétés intellectuelles

Les utilisateurs des sites https://tonpsy.com, https://app.tonpsy.com, https://tonpsy.fr et http://psydeo.fr reconnaissent que notre Société Anonyme par Actions Simplifiée est le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. Toute reproduction ou extraction non autorisée par notre Société Anonyme par Actions Simplifiée du contenu du site est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

Informations légales relatives aux cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Nous stockons certaines informations en utilisant des « cookies ». Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur et lié à l’utilisation de votre compte. Nous utilisons des cookies de session pour nous assurer que les utilisateurs sont connectés, pour stocker des informations de mot de passe et notamment dans un but d’analyse. Nos cookies stockent également les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau. Nous utilisons également les cookies à des fins d’analyse. Nos partenaires commerciaux et techniques peuvent également placer des cookies dans votre ordinateur ou terminal à des fins publicitaires. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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Pour Mozilla Firefox :

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Pour Opera 6 et au-delà :

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Conditions relatives à l'utilisation de la plateforme Tonpsy en tant que praticien ‐ 10 mar. 23:56

Obligation du thérapeute

Preuve de qualification

Les thérapeutes ont l’obligation de fournir a notre Société Anonyme par Actions Simplifiée toutes les pièces qui justifient de leur formation. Les psychologues français doivent être inscrits sur les listes départementales ADELI ; les psychologues belges doivent être inscrits à la commission des psychologues de belgique http://www.psychologencommissie.be/ ; les psychologues canadiens francophones doivent être inscrits à l’ordre des psychologues du Québec http://www.ordrepsy.qc.ca/ et les psychologues suisses doivent être affiliés à la FSP.

Conformité légale

Les thérapeutes ont le devoir de se mettre en conformité avec les lois de leur pays de résidence respectif. Le thérapeute est informé qu’en dispensant des consultations sur le site notre Société Anonyme par Actions Simplifiée de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de nature déclaratives, relative notamment à la fiscalité. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la le site notre Société Anonyme par Actions Simplifiée est susceptible d’entraîner une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et d’assujettir le thérapeute à diverses taxes telles que la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. Le thérapeute reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur le site Tonpsy. De même, la conclusion régulière de transactions sur le site notre Société Anonyme par Actions Simplifiée peut entraîner l’obligation d’affiliation à l’organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le thérapeute ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d’assurance maladie…). Il est donc recommandé aux thérapeutes non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d’obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d’affiliation.

Statut d’auto-entrepreneur pour les thérapeutes résidant en France

Tonpsy recommande, pour les thérapeutes résidant en France, le statut d’auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur ou « entrepreneur individuel » est instauré par la Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes RÉSIDANT EN FRANCE et qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante. Que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité etc… ce statut est fait pour vous : la déclaration et le paiement des charges sociales est simplifiée, de plus il faut retenir qu’avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Pour cela, il suffit d’effectuer une déclaration d’activité sur le site à partir du 1 Janvier 2009, ou auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Les thérapeutes ne peuvent en aucun cas être salariés de Tonpsy.

Respect d’utilisation de la plateforme

TonPsy recommande aux thérapeutes de mettre régulièrement leurs disponibilités à jour, et se réserve le droit de désactiver les profils de thérapeutes qui n’auront pas mis de vidéo de présentation sur leur profil.

Il résulte notamment des présentes que le Thérapeute a pour obligation :

De se présenter à l’heure ; à défaut ou en cas d’annulation, notre Société Anonyme par Actions Simplifiée se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base ou de suspendre l’accès au Site au Thérapeute. Attendre le patient jusqu’à 20 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le patient d’être ponctuel)

Frais de service, abonnement

Abonnement

Pour un thérapeute, le coût de l’abonnement sur notre plateforme est de 72€ / an ou de 9,90 € / mois (le premier mois étant toujours gratuit et sans engagement). Le paiement se fait au terme à échoir, au terme de la période d’essai gratuite.

Paiement et frais en cas de déroulement normal de la consultation

Dans le cadre des consultations, notre Société Anonyme par Actions Simplifiée prélève des frais de service. Ces frais de service incluent un abonnement ainsi que des frais récurrents sur chaque consultation. Ces frais sont déduits de la transaction entre le Psy et le Patient, à la date de la réservation. Les frais de service sont constitués d’un montant variable de 25% TTC (25 pour-cent TVA comprise). Les frais récurrents s’appliquent pour chaque consultation.

Paiement du thérapeute

Le Patient dispose d’un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à notre Société Anonyme par Actions Simplifiée que la consultation a été effectué. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Patient, notre Société Anonyme par Actions Simplifiée considère que la confirmation par le patient est implicite. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le thérapeute dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le patient diminué des Frais de Service. Lorsque la consultation est validée, Notre Société Anonyme par Actions Simplifiée transmet les ordres de paiement au plus tard le 5 de chaque mois. A cet effet, le thérapeute communique à notre Société Anonyme par Actions Simplifiée les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre. En aucun cas, notre Société Anonyme par Actions Simplifiée ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. TonPsy n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Thérapeute d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le patient venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Thérapeute s’oblige à restituer à notre Société Anonyme par Actions Simplifiée à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement. Obligations du Thérapeute

Annulation d’abonnement

Le Thérapeute peut annuler son abonnement par simple demande courriel, la prise d’effet étant la date anniversaire suivant la demande d’annulation. Tonpsy se réserve la possibilté de demander une confirmation par email, sms ou téléphone avant d’interrompre le paiement récurrent. Toute période commencée et déjà réglée ne pourra être remboursée.